Conseil des ministres du jeudi 19 avril

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Conseil des ministres du jeudi 19 avril

Conakry, le 19 Avril 2018 – Sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, le Conseil des ministres a tenu sa session ordinaire ce jeudi 19 avril 2018 de 10h à 12h, avec l’ordre du jour suivant :

  1. Message de son Excellence Monsieur le Président de la République ;
  1. Compte rendu de la session ordinaire du Conseil interministériel tenue le 17 avril 2018 ;
  1. Décisions ;
  1. Divers.

Au titre du premier point de l’ordre du jour, Monsieur le Président de la République a exigé une application stricte des dispositions règlementaires interdisant la facturation et le paiement de biens et services en devises étrangères. Le Chef de l’Etat a particulièrement insisté sur l’obligation de payer les loyers en francs guinéens et sur les sanctions auxquelles s’exposent les contrevenants propriétaires ou locataires.

Le Président de la République a demandé aux Ministres en charge de l’Environnement et de l’Administration du Territoire de prendre toutes les dispositions pour protéger la forêt de Déré située dans la Préfecture de Lola, contre les agressions dont elle est victime de la part des populations et autres exploitants forestiers.

Le Chef de l’Etat a demandé au Gouvernement d’intensifier la lutte contre le trafic de passeports guinéens. Le Président de la République a ordonné la mise en place d’une commission interministérielle présidée par le Ministre d’Etat, Ministre Secrétaire Général à la Présidence chargée de réfléchir à des nouvelles mesures pour sécuriser davantage la délivrance des passeports de service.

Le Chef de l’Etat a invité les membres du Gouvernement a faire preuve de plus de rigueur dans les choix des coordonnateurs des différents projets de leurs départements.

Le Président de la République a instruit le Gouvernement de constituer une mission interministérielle d’inspection des unités industrielles pour vérifier le respect de la législation et de la réglementation relatives au Travail, à l’Environnement et aux autres normes applicables aux exploitations industrielles.

Le Chef de l’Etat a demandé au Gouvernement de vérifier que la Guinée est à jour dans le paiement de ses cotisations au niveau international et de ses contreparties dans les différents projets et programmes. Le Président a particulièrement insisté sur la contrepartie de la Guinée dans le Projet pour le Développement Rural Intégré pour la Relance de l’Horticulture et le Forage en Guinée, la contribution au capital social de la Société de Gestion des Ouvrages du Haut Bassin du Fleuve Sénégal et la contribution de la Guinée a l’Union Africaine.

Au titre du deuxième point de l’ordre du jour, Monsieur le Premier Ministre a introduit le compte rendu de la session ordinaire du Conseil interministériel tenue le 17 avril 2018.

Le Conseil a entendu successivement :

AU TITRE DES EXAMENS DE TEXTES 

Le Ministre de la Santé a soumis pour examen en seconde lecture le projet de Loi relatif aux médicaments, produits de santé et à l’exercice de la profession de pharmacien.

Le Ministre a rappelé que les textes législatifs et règlementaires pharmaceutiques guinéens remontent à la Conférence Nationale de la Santé tenue en 1984 et révisés en 1994 ; ce qui a permis l’ouverture du secteur de la santé au privé. De nombreux types d’établissements pharmaceutiques ont vu le jour certains en toute régularité et d’autres de façon totalement illégale, conduisant ainsi à une situation anarchique dans l’exercice de la profession pharmaceutique. Cette situation a favorisé la prolifération de faux médicaments, de médicaments contrefaits et falsifiés affectant la qualité des services rendus aux populations.

Il a indiqué que l’analyse situationnelle réalisée en 2014 à l’occasion de la révision de la politique pharmaceutique nationale a révélé de nombreux problèmes dont entre autres :

–         la faiblesse des capacités techniques des autorités en charge de la régulation du secteur limitant ainsi l’accomplissement de leurs missions respectives ;

–         la non observance du monopole pharmaceutique prévu par la Loi ;

–         la faible couverture pharmaceutique des zones rurales ;

–         le non-respect des critères d’ouverture d’officines de pharmacies privées notamment dans la capitale Conakry ;

–         la pléthore de sociétés grossistes répartiteurs ;

–         le développement du commerce illicite de médicaments avec ses corolaires sur la santé publique ;

–         le coût élevé des médicaments dans le secteur privé ;

–         l’insuffisance, voire l’inexistence, d’un système adéquat de prise en charge des médicaments.

Le ministre a justifié qu’au regard de cette situation, le département de la Santé a initié la révision des textes législatifs (loi L/94/012/CTRN portant législation pharmaceutique du 22 mars 1990) et réglementaires (Décret D94/043/PRG/SGG portant dispositions réglementaires des activités pharmaceutiques du 22 mars 1994) en vue de les renforcer, conformément à la recommandation de l’Organisation Mondiale de la Santé, selon laquelle, seule une réglementation pharmaceutique rigoureuse peut protéger la santé publique.

Il a précisé que les modifications proposées dans le présent projet de Loi portent entre autres sur :

–       l’établissement d’une liste de définitions des produits de santé et des établissements pharmaceutiques ;

–   la suppression de la Commission Nationale du Médicament pour non fonctionnement ;

–   la précision des responsabilités des pharmaciens responsables des différents types d’établissements pharmaceutiques ainsi que les normes de personnels placés sous leur ordre ;

–   l’adoption de la définition de la contrefaçon des produits de santé conformément aux dispositions de la convention MEDICRIME du Conseil de l’Europe relative à la lutte contre le crime pharmaceutique à laquelle la République de Guinée a adhéré ;

–   la clarification du monopole pharmaceutique ;

–   l’instauration du contrôle de qualité obligatoire des produits de santé à tous les stades (fabrication, enregistrement, importation et stockage).

Le Ministre a souligné que le projet de Loi révisé prévoit 4 décrets et 56 arrêtés d’application dont 6 arrêtés conjoints. Il comporte 7 Titres et 159 articles. Ce projet de loi permettra de doter la Guinée d’un arsenal juridique en parfaite harmonie avec l’évolution internationale et d’organiser l’exercice pharmaceutique conformément aux besoins du pays. Il couvre l’ensemble des produits de santé. Il permettra aussi d’ouvrir des horizons réglementaires pour la création d’une Agence de régulation du secteur pharmaceutique. 

Au terme de l’exposé, le Conseil a recommandé l’adoption du Projet de Loi relative aux médicaments, produits de santé et à l’exercice de la profession de pharmacien, sous réserve des recommandations faites par le Conseil, notamment la référence au Code pénal pour les dispositions relatives aux sanctions pécuniaires. 

Le Ministre des Transports a soumis pour examen le projet de Loi portant Code de la Route.

Il a rappelé qu’à la faveur d’une assistance technique financée par l’Union Européenne pour la mise en œuvre du Programme d’Appui au secteur des Transports (PAST), le département des Transports a entrepris depuis 2016, une série de réformes majeures visant la modernisation du secteur des transports routiers en vue d’améliorer sa gouvernance et lui assurer une meilleure efficacité.

Le Ministre a expliqué que les raisons de l’insécurité routière sont diverses, à savoir :

–         l’indiscipline des conducteurs et des passagers ;

–         l’excès de vitesse ;

–         la surcharge des véhicules de transport de marchandises ;

–         le transport mixte (passagers, marchandises) ;

–         La conduite en état d’ébriété ;

–         La conduite sans permis ;

–         Le mauvais état technique des véhicules ;

–         L’état de dégradation des routes et des voieries urbaines ;

–         L’insuffisance de signalisations routières horizontales et verticales. 

Il a informé que pour la seule année 2016, 3.974 cas d’accidents avec 327 cas de décès et 2.200 blessés en zone urbaine et périurbaine ont été enregistrés, selon les statistiques consolidées de la Direction Nationale des Transports Terrestres.

Le Ministre a souligné que le cadre législatif et réglementaire existant est insuffisant et mal appliqué. Il s’agit notamment de l’absence d’un Code de la route au sens d’un recueil écrit ou numérisé de toute la règlementation concernant la circulation sur la route et les chaussées par tous les usagers qui les empruntent, qu’ils soient motorisés ou non.

Il a indiqué que la Guinée, en tant que pays membre de la CEDEAO, ayant adhéré aux conventions et protocoles, doit se doter d’une réglementation moderne, adaptée aux exigences d’une mobilité sécurisée et fortement orientée vers la protection des usagers de la route et conforme aux dispositions de la CEDEAO. D’où l’objectif du présent projet de loi portant Code de la route de la République de Guinée.

Au cours des débats, les observations ont essentiellement porté sur la nécessité de :

–         mettre en conformité les articles 25, 26 et 30 avec les dispositions de la Loi sur la Protection du Patrimoine Routier ;

–         étendre l’application de la Loi à tous les véhicules, y compris les taxis motos ;

–         faire des extensions des fourrières publiques existantes ;

–         promouvoir les concessions de service public pour la gestion des fourrières par le secteur privé;

–         mener  une réflexion sur la réglementation de la circulation des taxis motos et des véhicules à direction à droite ;

–         préciser les types d’engins visés par le texte ;

–         s’assurer de l’existence d’une classification des amendes. 

Au terme des débats, le Conseil a recommandé l’adoption du Projet de Loi portant Code de la Route, sous réserve de la prise en compte des observations formulées. 

AU TITRE DES COMMUNICATIONS

La Ministre des Travaux Publics  a fait une communication relative à la Stratégie pour le développement et la gestion du sous-secteur routier de la Guinée à l’horizon 2025. 

Elle a rappelé que l’objectif général fixé au sous-secteur routier par la Lettre de Politique Sectorielle des Transports présentée en août 2016, est d’améliorer l’état général du réseau routier et d’assurer la desserte de toutes les communautés et sites d’activité économique du pays.

La Ministre a indiqué que dans le document de stratégie, il a été retenu deux domaines principaux d’actions que sont,  l’administration du secteur routier et le développement et l’entretien du réseau routier avec des objectifs prioritaires.

Elle a expliqué que le document de stratégie pour le développement et la gestion du sous-secteur vise l’atteinte des objectifs prioritaires, dont entre autres :

–         la création d’une agence routière qui recevrait une délégation de service public du Ministère des Travaux Publics pour assurer la maîtrise d’ouvrage ;

–         la création d’un réseau informatique au sein du Ministère des Travaux Publics ;

–         le renforcement des capacités du Laboratoire du Bâtiment et des Travaux Publics (LBTP) ;

–         l’adoption d’une Loi portant protection du patrimoine routier national et ses textes d’application (déjà réalisée) ;

–         la réhabilitation de quatre postes de pesage ;

–         le transfert de compétences aux services déconcentrés et collectivités locales.

La Ministre a précisé que les projets de développement et d’entretien du réseau routier retenu dans la Stratégie sont ceux qui figurent dans le Plan National des Infrastructures (PNI) 2016-2020 adossé au Programme National de Développement Economique et Social (PNDES) 2016-2020 pour un coût total de 44 015 727 900 000 GNF. Soit une moyenne d’environ 6.300.000.000.000 GNF par an. 

Au cours des débats, les observations essentielles ont porté sur la nécessité de :

–         donner plus de lisibilité sur les sources de financement du projet de développement des infrastructures ;

–         prévoir la construction de la route Kindia – Télémélé afin de faciliter la jonction avec l’ouvrage hydroélectrique de Souapiti ;

–         travailler en synergie avec les Ministères en charge des Travaux publics, de l’Aménagement du Territoire afin d’éviter les doublons. 

Au terme des débats, le Conseil a apporté son soutien à la Ministre et recommandé l’adoption du document de Stratégie pour le développement et la gestion du sous-secteur routier de la Guinée à l’horizon 2025. Afin de permettre la mise en œuvre de ce document, il a invité le Secrétaire Général du Gouvernement à programmer le document de la Lettre de Politique Sectorielle 2016-2035, pour être examiné à une prochaine session du Conseil.

La Ministre de l’Environnement, des Eaux et Forêts a fait une communication relative à la préparation d’un programme de reboisement des corridors des fleuves Konkouré et Bafing.

Elle a indiqué que la présente communication porte sur la préparation d’un projet de conservation et de développement participatif le long des cours d’eau Konkouré et Bafing.

La Ministre a indiqué que le démarrage de la construction du barrage de Koukoutamba sur le fleuve Bafing et celui de Fomi sur le fleuve Niandan sont attendus courant 2018-2019. A ce rythme, la Guinée pourra non seulement couvrir les besoins en énergie électrique et se positionnera comme exportateur de cette énergie vers certains pays voisins.

Elle a rappelé qu’en période d’étiage la baisse drastique des volumes d’eau dans les retenus des barrages entrainent des fortes perturbations dans la fourniture de l’énergie et de l’eau.

Par ailleurs elle a indiqué que durant ces trente (30) dernières années, les efforts combinés des activités anthropiques et du changement climatique sont les principaux facteurs qui contribuent à la dégradation du couvert végétal, à l’importante perturbation de la pluviométrie et à la réduction des volumes d’eau constatée.

La Ministre a souligné que cette dégradation quoique persistante, n’a pas encore atteint son point de non-retour. Il est possible d’en inverser la tendance par des actions de restauration et de protection des bassins versants.

Elle a justifié qu’en référence aux études d’impact environnemental et social réalisées en prélude au lancement des travaux de construction de ces différents barrages, le département en charge de l’Environnement se propose d’entreprendre la réalisation d’un important programme de reboisement des corridors des fleuves Konkouré et Bafing.

L’objectif de ce projet est de restaurer et classer un espace de 100 000 hectares de forêts le long des deux fleuves concernés. Il s’agira plus spécifiquement, de mener des actions de reboisement sur une bande de 1 km de large et 200 km de long de chaque rive du fleuve Konkouré (40 000 Hectares) et sur une bande de 1 km de large et 300 km de long de chaque rive du fleuve Bafing (60 000 hectares).

La Ministre a informé que les résultats attendus sont, entre autres :

–     L’établissement d’une couverture végétale suffisamment dense sur les bassins versant desdits cours d’eau ;

–   L’accroissement de la fourniture de volume important d’eau aux barrages en lien avec l’accroissement de la production d’énergie ;

–      La création d’importantes zones de protection de la faune sauvage.

Elle a sollicité l’appui du Gouvernement pour la réussite de cette initiative qui est en lien avec l’objectif stratégique du pilier 4 du PNDES portant sur la gestion durable du capital naturel et les engagements pris par la Guinée, par rapport à l’Accord de Paris sur les Changements climatiques.

Au terme de l’exposé, le Conseil a apporté son soutien à la Ministre et l’a invité à  travailler en collaboration avec les Ministères en charge de l’Hydraulique et des Travaux Publics afin de mettre en place une stratégie concertée de reboisement des corridors des fleuves Konkouré et Bafing.

AU TITRE DES DECISIONS

A l’issue des débats sur les différentes questions suscitées, le Conseil a décidé ce qui suit :

  1. Le Conseil approuve le Projet de Loi relative aux médicaments, produits de santé et à l’exercice de la profession de pharmacien, présenté par le Ministre en charge de la Santé, sous réserve de la prise en compte des observations formulées.
  2. Le Conseil approuve le Projet de Loi portant Code de la Route, présenté par le Ministre en charge des Transports, sous réserve de la prise en compte des observations formulées. Le Conseil demande au Ministre de se rapprocher du Secrétaire Général du Gouvernement pour la mise en forme juridique du document.
  1. Le Conseil invite le Secrétaire Général du Gouvernement à transmettre lesdits projets de Loi à l’Assemblée Nationale au cours de la présente session des lois.
  1. Le Conseil adopte le document de Stratégie pour le développement et la gestion du sous-secteur routier de la Guinée à l’horizon 2025, présenté par la Ministre en charge des Travaux Publics.

AU TITRE DES DIVERS   

La Ministre de l’Environnement, des Eaux et Forêts a informé de l’arrivée de la Société Be Green dans le cadre de l’implantation d’un projet de Foresterie.

Le Conseil des Ministres

 

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